CGV

À compter de Mars 2019

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre la société NOEUD PAP SAS, société à actions simplifiés au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 11 rue de Gruissan – 31240 L’UNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 750 736 969 (la « Société ») et ses Clients.

La Société exploite le site internet www.noeud-pap.fr et www.vr-show.fr

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV), la signification suivante :

Client : désigne toute personne qui conclut un contrat avec la Société

Commande : désigne l’instruction du Client à la Société, définissant notamment le travail conféré et/ou l’objet commandé, la date de Livraison et le lieu de Livraison souhaité. La Commande est établie par un Bon de Commande, c’est-à-dire un document envoyé ou remis par le Client à la Société, et comportant l’ensemble des informations nécessaires à la Société pour procéder à la réalisation de la Commande.
Toute Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse par la Société, par tout moyen.

Devis : désigne tout document établi par la Société à la demande du Client et correspondant à une proposition commerciale dont les termes sont valables pendant la durée précisée sur ledit Devis. La signature du Client sur un Devis et son envoi à la Société constitue un Bon de Commande et engage le Client.

Livraison : désigne la première présentation des produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande

Lieu de Livraison : désigne l’adresse indiquée par le Client pour la Livraison.

Toute Commande implique l’application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par la Société sauf accord spécifique préalable à la Commande, convenu par écrit entre les parties.
Elles sont systématiquement remises au Client, auquel elles sont opposables de plein droit lorsque ce dernier régularise un Bon de Commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la régularisation d’un Bon de Commande.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

La société est une agence créative, à destination des professionnels, elle propose ses services en production audiovisuel, conception graphique 2D, 3D et réalité virtuelle, production événementielle

Elle présente ses prestations et des exemples de ses réalisations sur ses sites internet www.noeud-pap.fr et www.vr-show.fr.

Le Client est invité à consulter ces site internet avant de formaliser un Bon de Commande.

Pour être valable, la Commande doit faire objet d’un Bon de Commande qui doit obligatoirement préciser les prestations et produits commandés.
Un devis établi par la Société et signé par le Client constitue un tel Bon de Commande. Pour que la Commande soit valable, le Client doit adresser ou remettre ce Bon de Commande à la Société par tout moyen, et la Société doit l’accepter, par tout moyen exprès.

Seule l’acceptation du Bon de Commande par la Société matérialise la signature d’un contrat entre les parties.

Une fois acceptée par la Société, la Commande présente un caractère irrévocable et ne peut être annulée ou modifiée unilatéralement, sauf meilleur accord entre les parties.

La Société peut exiger, pour que la Commande soit prise en compte et acceptée, le versement d’un acompte concomitamment à l’envoi du Bon de Commande.

Dans ces conditions, la Commande ne sera le cas échéant acceptée par la Société qu’à réception de cet acompte.

Dans l’hypothèse où l’acompte exigé ne serait pas versé, alors la Commande ne serait pas valable, sauf meilleur accord entre les parties, et la Société ne serait pas tenue de l’exécuter.

En cas d’annulation en tout ou partie de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure, la Société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité du montant de l’acompte éventuellement versé par le Client, qui ne pourra prétendre en obtenir remboursement. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aurait été versé, la Société sera fondée à obtenir, à titre d’indemnité réparant la perte qu’elle subit et le gain qu’elle manque du fait de cette annulation totale ou partielle, une somme correspondant à 50% du prix total de la commande.

En cas de modification de la Commande acceptée par la Société, cette dernière n’est plus tenue par les délais initialement fixés.

Les délais de réalisation de la prestation sont convenus d’un commun accord entre les parties lors de la Commande : la Société accepte le délai sollicité par le Client aux termes du Bon de Commande ou propose un délai alternatif, accepté par le Client en retour.

Les délais d’exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par la Société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de la Société ou son approvisionnement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs lorsqu’un transporteur est le cas échéant nécessaire.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les prestations réalisées et les produits livrés, ne sera retenue que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison ou de l’installation à laquelle la Société a procédé.

Cette réclamation doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles.
La Société peut alors, à son choix, remplacer le produit fourni ou procéder à sa réparation. Elle dispose aussi du choix d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers sur l’installation.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès de la Société.

La Société n’est tenue que du remplacement ou de la réparation, à l’exclusion d’indemnités qui pourraient être sollicitées par le Client.
La réception sans réserve des produits ou prestations commandées couvre en toute hypothèse tout vice apparent et/ou tout produit manquant.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des produits livrés et/ou prestations réalisées.

Le prix des prestations et produits est fixé par le Bon de Commande accepté par la Société.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de transport qui s’y ajoutent et sont supportés par le Client.

Les prix acceptés par la Société aux termes d’un devis le cas échéant sollicité par le Client ne sont réputés fermes que pendant la seule durée de validité de celui-ci.

Toutes les Commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le règlement est effectué sur la base des factures émises par la Société.

La date d’échéance de la facture est fixée sur la facture elle-même.
Sauf meilleur accord entre les Parties, il est précisé que pour les projets dont le prix hors taxe est supérieur à 1.000 euros, un acompte de 50% HT est demandé au commencement du projet.

A défaut de paiement à échéance, la Société est fondée à suspendre ses exécutions jusqu’à parfait paiement des sommes dues. Il est expressément précisé que la Société peut, sans avoir à en justifier, subordonner l’exécution des prestations à un paiement total ou partiel préalable, ou à la fourniture de garanties de paiement. Elle peut également, sans avoir à en justifier, exiger du Client la communication de ses documents comptables, permettant d’apprécier sa solvabilité.
En toute hypothèse, la Société n’est jamais tenue d’accepter un Bon de Commande.

A défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client sera automatiquement redevable, sans qu’une lettre de mise en demeure ne soit nécessaire, de pénalités de recouvrement fixées à 40 euros conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, et d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts s’appliquent sur le montant toutes taxes comprises de la créance impayée et sont exigibles à compter du jour suivant la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, jusqu’à la date de son paiement intégral par le Client.

Tout incident de paiement entraînera automatiquement suspension des commandes en cours pour le client.

Le transfert de propriété des produits achetés par le Client est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, il est acquis que la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques soient transférés au Client dès la livraison à celui-ci.

Sauf mention contraire explicite du client, NOEUD PAP SAS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externes et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarches commerciales.

9-1 : Garantie de conformité

Conformément aux articles 1604 et suivants du Code Civil, la Société est tenue de la garantie de livrer des produits conformes aux stipulations contractuelles.

L’absence de réclamation dans un délai de 3 jours, conformément aux stipulations ci-dessus, emporte renonciation à se prévaloir de cette garantie.

Ainsi, à l’expiration de ce délai, le Client ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la Société.

9-2 : Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la Société est tenue de la garantie des vices cachés du produit, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus.

Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation non susceptible d’être décelé par le Client lors de la réception.

Un défaut de conception n’est pas un vice caché.

Il est rappelé qu’en cas de litige, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou d’utilisation chez le Client ne pourront ouvrir droit à garantie.

Les dommages et usures résultant du montage ne sont pas couverts par cette garantie sauf si le montage a été réalisé sous la surveillance de la Société.

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne peut être tenue que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement du prix versé, ni l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont considérés comme des cas de force majeure, ou des cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société sera limitée :

• Aux dommages directs subis par le Client du fait de l’exécution du contrat, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels ou de toute perte de chance.
• Au titre de l’ensemble des dommages susceptibles d’intervenir lors de l’exécution du Contrat, à un montant égal à cent pourcent (100%) du Prix HT payé par le Client à la Société au titre des produits/services directement à l’origine du fait générateur de la responsabilité de la Société.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant sur le site de la Société et sur ses produits sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces éléments sans son autorisation est formellement prohibée et constitue un acte de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts.

12-1 : Le droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que de forme.

De convention expresse entre les parties, le contrat de vente, et tous les documents y afférents, et notamment les présentes CGV, sont régis par le seul droit français, à l’exclusion de tout autre.

Tous les documents sont rédigés en langue française, et en cas de traduction par un tiers, seul le texte français fera foi en cas de litige.

12-2 : Les litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, ET LEURS CONSEQUENCES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX SITUES SUR LA CIRCONSCRIPTION DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, A SAVOIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31).

Toutefois, il est convenu entre les parties que, préalablement à tout recours au juge sera privilégiée une négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait considérée nulle, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire française, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée émanant d’une juridiction française, cette clause serait réputée non écrite, tandis que les autres dispositions des présentes CGV conserveraient force obligatoire entre les parties.

Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales.

La Société s’engage à ne pas les divulguer à un tiers, à l’exception du prestataire qui serait éventuellement chargé du transport.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.

Il lui suffit d’écrire une lettre ou d’envoyer un mail à la Société en indiquant les civilités et coordonnées.

NOEUD PAP SAS
11 rue de Gruissan – 31240 L’Union
Numéro siret 750 936 969 00031